Arrêté du 18 décembre 2003 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour personnes âgées pour l'année 2003

J.O. 302 du 31 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 18 décembre 2003 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour personnes âgées pour l'année 2003

NOR : SANS0325034A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi no 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 51 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2003 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,

Arrêtent :

Article 1

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services pour personnes âgées pour 2003 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2003.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

E. Couty

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

P. Ricordeau

A N N E X E

ENVELOPPES RÉGIONALES MÉDICO-SOCIALES

POUR PERSONNES ÂGÉES POUR 2003

(en euros, après application de la règle de l'arrondi)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 31/12/2003 page 22667 à 22668